En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les biens acquis par les \u00e9poux pendant le mariage constituent des biens communs soumis au r\u00e9gime de la communaut\u00e9. En cas de rupture conjugale, le devenir du patrimoine apr\u00e8s le divorce est l’une des pr\u00e9occupations majeures des conjoints. Un client nous a sollicit\u00e9s pour l’assister dans le r\u00e8glement d’un contentieux l’opposant \u00e0 son \u00e9pouse. Afin d’atteindre ses objectifs, nous avons dress\u00e9 l’inventaire complet des actifs \u00e0 partager et diligent\u00e9 leur expertise : biens immobiliers, valeurs mobili\u00e8res, v\u00e9hicules, mobilier de grande valeur et parts sociales dans plusieurs soci\u00e9t\u00e9s. Lors de la conception de la strat\u00e9gie, nous avons mis en lumi\u00e8re des divergences fondamentales entre le droit bi\u00e9lorusse et la l\u00e9gislation de son pays de nationalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
3 ans<\/p>\n\n\n\n
d\u00e9lai de prescription pour l’action en partage, courant d\u00e8s la connaissance de l’atteinte au droit<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n
5%<\/p>\n\n\n\n
droit d’\u00c9tat sur le montant r\u00e9clam\u00e9 en justice<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n
2 voies<\/p>\n\n\n\n
partage judiciaire et contrat de mariage combin\u00e9s<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n
Section 01<\/p>\n\n\n\n
Dans de nombreux pays, \u00e0 l’instar de la France, de l’Italie ou du Royaume-Uni, le divorce est indissociable de la liquidation du r\u00e9gime matrimonial, de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire. La Bi\u00e9lorussie adopte une approche distincte : sur le plan juridique, le prononc\u00e9 du divorce et, par exemple, le partage d’un appartement acquis durant l’union constituent deux instances ind\u00e9pendantes, y compris dans le cadre judiciaire. Une juridiction peut prononcer la dissolution du mariage \u00e0 la demande d’un \u00e9poux sans statuer sur le patrimoine, en particulier si aucune partie ne formule de pr\u00e9tention \u00e0 ce titre. Le contentieux relatif au partage peut \u00eatre engag\u00e9 ult\u00e9rieurement.<\/p>\n\n\n\n
Notre strat\u00e9gie<\/p>\n\n\n\n
Forts de ce constat, nous avons engag\u00e9 une proc\u00e9dure de divorce et assign\u00e9 parall\u00e8lement en justice pour le partage des biens communs acquis durant l’union.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n
Le tribunal a admis la requ\u00eate en divorce et accord\u00e9 aux \u00e9poux un d\u00e9lai de r\u00e9conciliation pour pr\u00e9server le foyer, conform\u00e9ment aux dispositions du droit de la famille. Ce d\u00e9lai l\u00e9gal est de trois mois \u00e0 compter de l’ouverture de l’instance.<\/p>\n\n\n\n
L’action en partage du patrimoine commun a \u00e9t\u00e9 introduite s\u00e9par\u00e9ment. La premi\u00e8re audience s’est tenue quelques semaines apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la demande. Au moment o\u00f9 le divorce fut d\u00e9finitivement prononc\u00e9, la juridiction avait d\u00e9j\u00e0 tranch\u00e9 l’essentiel des questions patrimoniales.<\/p>\n\n\n\n
Section 02<\/p>\n\n\n\n
Le client craignait d’\u00eatre forclos pour agir en partage des biens communs : selon lui, les ex-\u00e9poux ne disposaient que de quelques ann\u00e9es apr\u00e8s le divorce pour introduire une telle action. La s\u00e9paration de fait des conjoints remontant d\u00e9j\u00e0 \u00e0 un certain temps lors du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate, notre mandant souhaitait r\u00e9gler le litige dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/p>\n\n\n\n
\u00c9l\u00e9ment cl\u00e9<\/p>\n\n\n\n
Selon la jurisprudence bi\u00e9lorusse, le d\u00e9lai pour agir en partage des biens communs n’est subordonn\u00e9 ni \u00e0 la cessation de la vie commune, ni \u00e0 la date du divorce : l’action peut \u00eatre intent\u00e9e bien plus tard. Le d\u00e9lai de prescription de trois ans court non \u00e0 compter de la dissolution de l’union, mais \u00e0 partir du moment o\u00f9 l’\u00e9poux a eu connaissance de l’atteinte port\u00e9e \u00e0 ses droits de copropri\u00e9taire. En pratique : cinq ans apr\u00e8s le divorce, l’ex-mari revend un v\u00e9hicule acquis en cours d’union. L’ex-\u00e9pouse dispose de trois ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte de la vente pour obtenir la restitution de la moiti\u00e9 de la valeur du v\u00e9hicule.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n
Section 03<\/p>\n\n\n\n
Bon \u00e0 savoir<\/p>\n\n\n\n
La voie la plus efficace pour liquider le patrimoine demeure le r\u00e8glement amiable. Si les \u00e9poux sont encore mari\u00e9s, ils peuvent r\u00e9gulariser un contrat de mariage par acte notari\u00e9 ; si le divorce est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9, ils peuvent conclure une convention de partage des biens devant notaire. Ces actes ont la m\u00eame force probante et ex\u00e9cutoire qu’un jugement de tribunal.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n
Le partage judiciaire engendre des frais non n\u00e9gligeables. D’une part, si des actifs immobiliers sont en cause, le demandeur doit faire r\u00e9aliser une expertise d’\u00e9valuation ind\u00e9pendante de l’appartement, de la maison de campagne ou du terrain. Cette estimation d\u00e9termine la valeur du litige et le montant du droit d’\u00c9tat, dont le versement est un pr\u00e9alable requis \u00e0 l’ouverture des d\u00e9bats.<\/p>\n\n\n\n
Point important<\/p>\n\n\n\n
Le droit d’\u00c9tat s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 5 % du montant des pr\u00e9tentions de l’\u00e9poux, par exemple sur la moiti\u00e9 de la valeur d’un appartement.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n
En outre, le dossier de notre client exigeait de d\u00e9terminer la valeur v\u00e9nale de l’ensemble des biens, y compris les actifs insusceptibles de partage mat\u00e9riel en nature. Par exemple, pour un v\u00e9hicule acquis durant le mariage, le tribunal attribue le bien \u00e0 l’un des conjoints et alloue \u00e0 l’autre une indemnit\u00e9 compensatoire (soulte) correspondant \u00e0 la moiti\u00e9 de la valeur marchande du v\u00e9hicule.<\/p>\n\n\n\n
Section 04<\/p>\n\n\n\n