Les questions arrivent presque toujours dans le même ordre. Où faut-il déposer la demande ? Quelle loi va s’appliquer ? Peut-on divorcer au Bélarus si l’autre ne se présente pas ? Et s’il a coupé les ponts, s’il ne répond plus, s’il vit à six mille kilomètres ?
Divorcer d’un ressortissant étranger n’est pas seulement plus dur à vivre. C’est plus compliqué en droit. Deux systèmes juridiques se rencontrent, parfois trois, et l’affaire se corse dès qu’il y a des biens communs, des enfants mineurs, ou des époux installés dans des pays différents.
Le droit bélarusse admet que le mariage entre un citoyen bélarusse et un étranger soit dissous ici comme à l’étranger. Ce qui compte, c’est le rattachement au Bélarus : la nationalité de l’un des époux, le lieu de résidence, le lieu d’enregistrement du mariage, ou tout autre intérêt sérieux dans le pays. Et non, le consentement de l’autre n’est pas toujours nécessaire, en particulier lorsqu’il se dérobe ou reste introuvable.
Deux voies existent, l’état civil (ZAGS) ou le tribunal. Laquelle vous concerne dépend de votre situation. C’est précisément ce que nous détaillons ici : où déposer, quelles pièces réunir, et que faire quand le conjoint est à l’étranger ou aux abonnés absents.
Contrairement à une idée répandue, un divorce impliquant un étranger ne passe pas forcément par le juge. L’état civil peut suffire, à condition que certains verrous soient levés.
Le mariage avec un ressortissant étranger peut être dissous devant le ZAGS si le conjoint étranger détient un titre de séjour permanent au Bélarus, ou si le mariage y a été enregistré.
Trois conditions doivent alors être réunies. Toutes les trois :
Une seule qui manque, et le dossier bascule devant le tribunal.
Comme pour deux citoyens bélarusses, le divorce administratif suppose l’accord libre des deux époux. Si l’un s’y oppose, ne se présente pas, ou traîne à déposer la demande, le juge reprend la main. On ne divorce pas au ZAGS unilatéralement, et pas davantage par procuration.
L’absence d’enfant mineur commun est impérative, adoption comprise. Il faut aussi que le partage des biens acquis pendant le mariage ne soulève aucun désaccord. Un litige sur ce terrain, même entre deux époux parfaitement d’accord pour se séparer, renvoie l’affaire au tribunal.
La demande se dépose en personne, par les deux époux. Aucune représentation n’est admise : le ZAGS refusera votre procuration.
Le divorce est ensuite fixé au plus tôt un mois après le dépôt. Ce jour-là, les deux conjoints doivent se présenter pour confirmer leur intention de rompre. Si l’un ne peut pas venir, il adresse une déclaration écrite de consentement, demandant que le divorce soit prononcé en son absence.
Le divorce devant l’état civil coûte 4 unités de base, soit 168 roubles bélarusses, environ 50 euros.
Dès que la voie administrative se ferme, c’est le tribunal qui tranche. Les cas de figure sont connus : enfants mineurs communs, désaccord sur les biens, conjoint étranger qui refuse de divorcer, ne répond plus, ou dont on ignore purement et simplement où il se trouve.
Le juge est également compétent lorsque le mariage a été célébré dans un autre pays, mais que l’un des époux réside au Bélarus ou en possède la nationalité, l’autre étant étranger.
Reste à savoir où déposer. La réponse dépend de votre configuration, et elle mérite d’être vérifiée avant d’engager le moindre frais.
La demande en divorce se dépose :
Ce sont les tribunaux de district, ou de ville, de droit commun qui connaissent de ces affaires. Le Bélarus n’a pas créé de juridiction spécialisée en matière familiale.
Pour divorcer d’un étranger devant le juge, réunissez :
Tout document rédigé en langue étrangère doit être traduit en bélarusse ou en russe, la signature du traducteur étant certifiée par un notaire. Ce détail bloque plus de dossiers qu’on ne l’imagine. Une traduction faite à la va-vite, non certifiée, et le greffe vous renvoie le tout.
Le montant dépend de la situation :
Le demandeur règle la taxe avant de déposer sa requête et joint le reçu au dossier.
Si la demande inclut le partage des biens communs, une taxe supplémentaire s’ajoute : 5 % de la valeur déclarée, avec un plancher de deux unités de base. Attention à ce que l’on calcule ici. La base n’est pas la valeur totale du bien, mais celle de la part revendiquée. Un époux qui réclame la moitié d’un appartement estimé à 50 000 euros paiera sur 25 000 euros, pas sur 50 000.
Comptez un à trois mois entre le dépôt de la requête et la décision. La durée dépend :
Ajoutez à cela le délai de conciliation, que le juge fixe en général à trois mois. Ce délai n’a rien d’une formalité. Il court, et il repousse d’autant le prononcé.
Le divorce reste possible devant un tribunal bélarusse, sous conditions. La principale tient à l’existence d’un traité entre le Bélarus et le pays de résidence du conjoint. La Convention de Minsk de 1993 et la Convention de Chisinau de 2002, toutes deux relatives à l’entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale, en sont les exemples les plus courants. Elles autorisent le juge bélarusse à statuer au lieu de résidence du demandeur.
Si le pays du conjoint est partie à l’une de ces conventions, un citoyen bélarusse résidant au Bélarus saisit donc le tribunal de son domicile, et ce tribunal prononcera le divorce.
Hors de ce cadre, la dissolution relève en principe des autorités et des juridictions du pays dont le conjoint a la nationalité. Des exceptions existent. Les enfants mineurs vivent chez le demandeur bélarusse ? L’état de santé du demandeur l’empêche de se rendre à un procès à l’étranger ? Le juge bélarusse pourra alors se reconnaître compétent.
Deux autres pistes méritent d’être signalées. Si le conjoint étranger possède des biens au Bélarus, la demande peut être déposée devant le tribunal du lieu où ils se trouvent. Et un citoyen bélarusse installé de façon permanente à l’étranger conserve le droit de saisir un tribunal bélarusse pour divorcer d’un conjoint étranger.
Le divorce est prononcé à Minsk. Et ensuite ? La question de sa reconnaissance dans un autre pays se pose presque toujours, en particulier quand l’un des ex-époux vit à l’étranger, ou qu’il y détient des biens et des obligations.
Cela dépend du pays où vous entendez le faire valoir. La plupart des États prévoient une procédure de reconnaissance des décisions étrangères, divorces compris.
En règle générale, une décision bélarusse n’acquiert force à l’étranger qu’au terme de cette reconnaissance. La procédure vérifie que le jugement est conforme au droit international privé et qu’il ne heurte pas l’ordre public du pays d’accueil.
Quand la reconnaissance n’est pas exigée, ce qui arrive dans les pays liés au Bélarus par un accord de reconnaissance mutuelle, le jugement s’utilise directement pour régulariser votre situation et vos droits sur place.
Pour attester l’authenticité du jugement à l’étranger, une légalisation est presque toujours nécessaire.
L’apostille est la formule simplifiée, en vigueur entre les États parties à la Convention de La Haye de 1961. Le Bélarus en fait partie : pour ces pays, apposer l’apostille sur le jugement suffit.
La légalisation consulaire s’applique aux pays qui n’ont pas adhéré à cette convention. Le jugement est alors certifié par le ministère de la Justice bélarusse, puis par le consulat ou l’ambassade du pays où il servira.
Le choix entre les deux dépend uniquement du pays de destination. Vérifiez-le avant d’engager quoi que ce soit.
Il faut, en plus de la légalisation, une traduction officielle dans la langue du pays d’accueil. Elle doit émaner d’un traducteur assermenté ou d’une agence agréée, et elle est en général certifiée par un notaire.
Certains États exigent que la traduction elle-même soit apostillée ou légalisée. Renseignez-vous en amont : la chaîne complète peut s’étendre sur plusieurs semaines, et rien de tout cela ne se rattrape à la dernière minute.
Divorcer d’un étranger, c’est faire dialoguer plusieurs ordres juridiques. Compétence, loi applicable, reconnaissance du jugement à l’étranger : chaque question mal tranchée coûte des mois. Le premier choix est aussi le plus déterminant, l’état civil ou le tribunal, et il se fait au vu de la résidence des époux, de la présence d’enfants, et de ce qu’il y a à partager.
Nous préparons le dossier, nous vous représentons devant le juge comme devant l’administration, et nous conduisons la reconnaissance et la légalisation du jugement à l’étranger. Un dossier bien monté, c’est un divorce qui aboutit vite, sans les allers-retours qui épuisent.
Une question sur un divorce avec un conjoint étranger au Bélarus ? Écrivez-nous. Nous traitons ces dossiers depuis 2015, et nous vous dirons, dès le premier échange, quelle voie est la vôtre.
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