Les propriétaires étrangers d’entreprises biélorusses souhaitent disposer d’informations actualisées sur la possibilité de percevoir des dividendes ou une part des bénéfices de leur entreprise en Biélorussie et d’en assurer le rapatriement. Actuellement, de nombreuses sociétés biélorusses à capital étranger et leurs participants non résidents s’interrogent sur les nouvelles exigences de la législation biélorusse relatives aux comptes spéciaux dans les banques biélorusses pour le transfert et la perception de dividendes et de bénéfices par des participants étrangers originaires d’États dits « inamicaux ». Ces exigences sont en vigueur depuis le 16/09/2023.
La société par actions est tenue de distribuer une partie de ses bénéfices aux propriétaires d’actions privilégiées. Les propriétaires d’actions ordinaires ont droit à une part des bénéfices lorsque la société par actions en décide ainsi. La part de bénéfice perçue par les actionnaires est qualifiée de « dividendes ». Pour qu’une société puisse distribuer des dividendes, les données comptables intermédiaires du premier trimestre, du semestre et des 9 mois sont requises. Par conséquent, la société par actions peut verser des dividendes au cours de ces périodes. À la fin de l’exercice, les dividendes sont payés sur la base des états financiers annuels.
Une partie des bénéfices peut être versée aux associés d’une société à responsabilité limitée et d’une société à responsabilité supplémentaire. Les sociétés à responsabilité limitée et à responsabilité supplémentaire (SARL et ODO) décident elles-mêmes de la fréquence de versement d’une partie des bénéfices à leurs associés. La périodicité des versements est prévue par les statuts de la société ou déterminée par décision de l’assemblée générale des associés. Un délai maximal de deux mois peut s’écouler entre la décision de versement et le versement effectif d’une partie des bénéfices aux associés. Cette règle s’applique lorsque le délai de versement d’une partie des bénéfices n’est pas défini dans les statuts ou dans la décision de l’assemblée générale des associés.
La condition essentielle est que la société dispose d’un bénéfice subsistant après le paiement des impôts et des versements obligatoires, la couverture des pertes et les dotations aux fonds de la société.
L’assemblée générale des associés de la SARL (OOO) ou de la société à responsabilité supplémentaire (ODO) peut décider de ne pas distribuer les bénéfices entre les associés.
Il est possible de verser des dividendes aux propriétaires étrangers d’une société biélorusse en roubles biélorusses ou en devises étrangères. La monnaie de paiement des dividendes doit être expressément déterminée dans la décision de distribution. Les propriétaires étrangers ne peuvent percevoir des dividendes en devises étrangères que par virement bancaire. Un propriétaire personne physique peut recevoir ses dividendes en devises sur un compte ouvert auprès d’une banque étrangère. Une société biélorusse peut utiliser à cette fin ses comptes ouverts dans une banque biélorusse ou étrangère.
Conformément au Décret du Président de la République de Biélorussie n° 285 du 13/09/2023 « Sur les comptes spéciaux », le versement de dividendes et de parts de bénéfices aux propriétaires étrangers originaires d’États inamicaux nécessite l’ouverture de comptes spéciaux dans les banques biélorusses. Il convient de noter que de tels comptes spéciaux ne doivent être ouverts que lorsque le gouvernement biélorusse a adopté une mesure restrictive spéciale limitant la perception de bénéfices et de dividendes par des propriétaires étrangers issus d’États inamicaux. Tant qu’une telle mesure n’est pas adoptée, l’ouverture de comptes spéciaux n’est pas requise, et les dividendes ainsi que les parts de bénéfices sont transférés selon la procédure habituelle. Si le gouvernement adopte une telle mesure, le décret gouvernemental sera publié au Registre national des actes juridiques.
Pour information : la liste des États inamicaux comprend 13 entités, parmi lesquelles figurent les États membres de l’Union européenne, les États-Unis, la Grande-Bretagne, la Suisse, etc.
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