En règle générale, les biens acquis par les époux pendant le mariage constituent des biens communs soumis au régime de la communauté. En cas de rupture conjugale, le devenir du patrimoine après le divorce est l’une des préoccupations majeures des conjoints. Un client nous a sollicités pour l’assister dans le règlement d’un contentieux l’opposant à son épouse. Afin d’atteindre ses objectifs, nous avons dressé l’inventaire complet des actifs à partager et diligenté leur expertise : biens immobiliers, valeurs mobilières, véhicules, mobilier de grande valeur et parts sociales dans plusieurs sociétés. Lors de la conception de la stratégie, nous avons mis en lumière des divergences fondamentales entre le droit biélorusse et la législation de son pays de nationalité.
3 ans
délai de prescription pour l’action en partage, courant dès la connaissance de l’atteinte au droit
5%
droit d’État sur le montant réclamé en justice
2 voies
partage judiciaire et contrat de mariage combinés
Section 01
Divorce et partage des biens communs : quel lien de dépendance ?
Dans de nombreux pays, à l’instar de la France, de l’Italie ou du Royaume-Uni, le divorce est indissociable de la liquidation du régime matrimonial, de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire. La Biélorussie adopte une approche distincte : sur le plan juridique, le prononcé du divorce et, par exemple, le partage d’un appartement acquis durant l’union constituent deux instances indépendantes, y compris dans le cadre judiciaire. Une juridiction peut prononcer la dissolution du mariage à la demande d’un époux sans statuer sur le patrimoine, en particulier si aucune partie ne formule de prétention à ce titre. Le contentieux relatif au partage peut être engagé ultérieurement.
Notre stratégie
Forts de ce constat, nous avons engagé une procédure de divorce et assigné parallèlement en justice pour le partage des biens communs acquis durant l’union.
Le tribunal a admis la requête en divorce et accordé aux époux un délai de réconciliation pour préserver le foyer, conformément aux dispositions du droit de la famille. Ce délai légal est de trois mois à compter de l’ouverture de l’instance.
L’action en partage du patrimoine commun a été introduite séparément. La première audience s’est tenue quelques semaines après le dépôt de la demande. Au moment où le divorce fut définitivement prononcé, la juridiction avait déjà tranché l’essentiel des questions patrimoniales.
Section 02
Délai de prescription de l’action en partage des biens communs
Le client craignait d’être forclos pour agir en partage des biens communs : selon lui, les ex-époux ne disposaient que de quelques années après le divorce pour introduire une telle action. La séparation de fait des conjoints remontant déjà à un certain temps lors du dépôt de la requête, notre mandant souhaitait régler le litige dans les plus brefs délais.
Élément clé
Selon la jurisprudence biélorusse, le délai pour agir en partage des biens communs n’est subordonné ni à la cessation de la vie commune, ni à la date du divorce : l’action peut être intentée bien plus tard. Le délai de prescription de trois ans court non à compter de la dissolution de l’union, mais à partir du moment où l’époux a eu connaissance de l’atteinte portée à ses droits de copropriétaire. En pratique : cinq ans après le divorce, l’ex-mari revend un véhicule acquis en cours d’union. L’ex-épouse dispose de trois ans à compter de la découverte de la vente pour obtenir la restitution de la moitié de la valeur du véhicule.
Section 03
Partage judiciaire des biens : quelles sont les alternatives ?
Bon à savoir
La voie la plus efficace pour liquider le patrimoine demeure le règlement amiable. Si les époux sont encore mariés, ils peuvent régulariser un contrat de mariage par acte notarié ; si le divorce est déjà prononcé, ils peuvent conclure une convention de partage des biens devant notaire. Ces actes ont la même force probante et exécutoire qu’un jugement de tribunal.
Le partage judiciaire engendre des frais non négligeables. D’une part, si des actifs immobiliers sont en cause, le demandeur doit faire réaliser une expertise d’évaluation indépendante de l’appartement, de la maison de campagne ou du terrain. Cette estimation détermine la valeur du litige et le montant du droit d’État, dont le versement est un préalable requis à l’ouverture des débats.
Point important
Le droit d’État s’élève à 5 % du montant des prétentions de l’époux, par exemple sur la moitié de la valeur d’un appartement.
En outre, le dossier de notre client exigeait de déterminer la valeur vénale de l’ensemble des biens, y compris les actifs insusceptibles de partage matériel en nature. Par exemple, pour un véhicule acquis durant le mariage, le tribunal attribue le bien à l’un des conjoints et alloue à l’autre une indemnité compensatoire (soulte) correspondant à la moitié de la valeur marchande du véhicule.
Section 04
Partage du patrimoine : l’issue du litige
Résultat obtenu
Grâce à la stratégie globale validée par notre client, une partie des biens a fait l’objet d’un partage judiciaire, tandis qu’un contrat de mariage notarié a été conclu pour les autres actifs, dont la pleine validité juridique a ensuite été reconnue dans l’État de nationalité du client. Le contentieux relatif au partage des parts sociales dans les sociétés immatriculées au cours du mariage a présenté un intérêt pratique tout particulier.