Le testament est un acte juridique essentiel, qui joue un rôle clé dans la transmission des biens du défunt. Beaucoup pensent qu’il n’est nécessaire qu’aux personnes fortunées — il peut pourtant être utile à chacun. L’acte permet au propriétaire de ses biens d’exprimer ses volontés et de désigner qui en sera l’héritier, ce qui aide à prévenir les conflits entre proches. Dans le présent article, nous examinons ce qu’est le testament, ses traits caractéristiques, son mode de rédaction et certains aspects liés à son exécution.
Le testament est un document écrit, rédigé de la main du testateur, par lequel le propriétaire de ses biens (immeubles, comptes bancaires, valeurs mobilières, etc.) exprime ses volontés quant à la disposition de ces biens à cause de mort.
Tout bien peut être légué, sans restriction — y compris des biens qui n’existent pas encore mais sont appelés à exister au jour de l’ouverture de la succession. À tout moment, et sans avoir à se justifier, le testateur peut :
Le testament est un acte unilatéral reçu par un notaire — ou, à défaut d’accès à un notaire pour des raisons objectives (hospitalisation, service militaire, par exemple), par un représentant d’un organisme public habilité. Le notaire peut recevoir le testament sur dictée du testateur en présence d’un témoin, mais le testateur doit le signer lui-même. Lorsque cela est matériellement impossible, une autre personne signe l’acte en présence du notaire — auquel cas l’identité du signataire est portée dans le testament.
Il existe un principe de « secret du testament ». Le notaire et les personnes ayant participé à la réception de l’acte ne peuvent divulguer le contenu du testament avant l’ouverture de la succession. Le secret du testament ne s’oppose pas au testateur lui-même.
La loi énumère les cas où les volontés exprimées par le testateur dans le testament ne reçoivent pas application.
Indépendamment du contenu du testament, celui-ci ne s’applique pas dans les situations suivantes :
1. Lorsqu’est en cause la réserve héréditaire
Quel que soit le contenu du testament, la réserve héréditaire est d’au moins la moitié de la part qui reviendrait aux enfants mineurs ou incapables du testateur, à son conjoint et à ses parents incapables, dans la succession ab intestat.
2. Lorsque le testament règle la disposition que l’héritier devra faire du bien hérité à son propre décès
La stipulation est sans effet.
3. Lorsque le testament subordonne la délivrance du legs à des actes illicites ou objectivement impossibles
De telles conditions sont réputées non écrites.
Seule une personne physique propriétaire des biens peut tester. Les personnes morales ne peuvent pas, en leur nom, établir de testament.
Le testateur doit être capable au sens juridique. Une personne placée sous tutelle ou frappée d’incapacité ne peut pas, par elle-même, disposer de ses biens à cause de mort. Le représentant d’une personne capable ne peut pas davantage tester pour elle : le testament est un acte strictement personnel. Léguer un bien dont on n’est pas propriétaire est sans portée — un tel testament ne produit aucun effet juridique.
Conjoint et tiers ne peuvent pas conjointement disposer de leurs biens dans un même testament. Un testament ne peut contenir les volontés que d’une seule personne.
La personne qui dispose de ses biens à cause de mort est appelée « testateur ». Le testateur n’est pas limité dans le choix de ses héritiers. Peuvent être désignés :
Pour qu’un héritier personne physique soit appelé à la succession, il doit être vivant au jour de l’ouverture de la succession. La capacité de l’héritier est sans incidence — un incapable peut hériter par l’intermédiaire de son représentant légal. Sa nationalité l’est tout autant.
Le testateur peut désigner un héritier « substitué » — c’est la substitution vulgaire — pour le cas où l’héritier institué renoncerait, prédécèderait, n’accepterait pas la succession ou ne remplirait pas les conditions stipulées par le testament.
Le testateur peut alors exhéréder des parents proches qui auraient autrement été appelés à la succession ab intestat.
Seul le testateur peut révoquer son testament. Deux voies sont possibles.
Voie 1
Le testateur sollicite du notaire la remise de l’exemplaire conservé par celui-ci. Il adresse à cet effet, au notaire qui a reçu l’acte, une demande écrite tendant à la remise du testament aux fins de destruction. Le notaire dresse les actes le jour même et remet le testament pour destruction.
Voie 2
Le notaire détruit lui-même l’acte sur instruction du testateur. Avec son instruction, le testateur lui adresse son propre exemplaire. Le notaire procède à la destruction et en informe le testateur.
Pour qu’un testament soit valable, il ne suffit pas de coucher ses volontés sur le papier. Il doit être certifié dans la forme prescrite. Le testament est reçu par un notaire ou par le représentant d’un organisme public habilité. À défaut de certification ou d’écrit, il est dépourvu de validité. La certification peut être demandée à n’importe quel notaire.
Le notaire suit une procédure précise. À titre d’exemple, il doit avertir le témoin et la personne qui signe à la place du testateur (en cas d’incapacité physique de ce dernier) de l’obligation de respecter le secret du testament. Le notaire est par ailleurs tenu d’expliquer au testateur les règles relatives à la réserve héréditaire.
À l’étranger, les testaments sont reçus par les agents habilités des missions diplomatiques et consulaires biélorusses. Pour toute question sur le contenu et la certification d’un testament, nous recommandons de recourir au conseil d’un avocat expérimenté.
La réception du testament par notaire est un service rémunéré. Le droit notarial est, en règle générale, d’une unité de base — soit, à fin novembre 2024, 40 roubles biélorusses (environ 12 euros).
Le testament mystique est un testament « sous enveloppe ». Il est également visé par le notaire, qui n’en connaît pas le contenu. Seul le testateur l’écrit, le signe et en connaît la teneur.
Une procédure notariale particulière régit sa réception et sa conservation. À titre d’exemple, deux témoins sont nécessaires pour remettre l’enveloppe au notaire. Le testament n’existe qu’en un seul exemplaire. Une procédure spécifique régit également l’ouverture de l’enveloppe et la notification aux héritiers de l’ouverture de la succession.
Dans le testament mystique, outre la disposition des biens, il convient d’indiquer les adresses actuelles et coordonnées des héritiers. Il n’est pas aisé de rédiger soi-même un testament mystique valable. Le concours d’un avocat expérimenté est, sur ce point, vivement recommandé.
Le testament ordinaire (non mystique) est dressé en deux exemplaires. L’un demeure au notaire, au dossier de la succession ; l’autre est conservé par le testateur, qui le garde où bon lui semble. Le testateur n’est pas tenu de garder le lieu de conservation et le contenu de l’acte secrets. Le testament mentionne les coordonnées du notaire chargé de la succession — les héritiers devront s’adresser à lui après l’ouverture de la succession.
Lorsque les héritiers savent qu’un testament existe sans en disposer matériellement à l’ouverture de la succession, ils peuvent s’adresser à n’importe quel notaire. Les notaires disposent d’un système d’information leur permettant de localiser l’étude et le notaire qui détiennent l’exemplaire conservé du testament.
Les notaires communiquent les informations relatives au testament sur production de l’acte de décès du testateur. Du vivant de celui-ci, ces informations restent couvertes par le secret professionnel notarial. Sur la base de l’acte de décès, le notaire ouvre la succession et vérifie, par le registre unifié des testaments, si le défunt a laissé des dispositions de dernière volonté. Ce n’est qu’à compter de cette vérification que les héritiers peuvent prendre connaissance du contenu du testament.
Plusieurs modalités d’exécution du testament coexistent. Selon les circonstances et le contenu de l’acte, l’une ou l’autre permet de régler les questions liées à sa mise en œuvre.
Hypothèse 1. Le testateur a désigné un exécuteur testamentaire
Lorsque des biens sont légués à plusieurs héritiers, le testateur peut confier l’exécution à un tiers, étranger à la succession. Ce tiers porte alors le titre d’« exécuteur testamentaire ». Il doit accepter cette charge, et le testament reprend ses coordonnées.
Hypothèse 2. Le testateur n’a pas désigné d’exécuteur testamentaire
Lorsque les héritiers sont plusieurs et que le testament ne désigne pas d’exécuteur, ils peuvent choisir l’un d’entre eux pour assurer l’exécution, ou en confier la charge à un tiers. À défaut d’accord, ils peuvent — ou l’un d’eux peut — saisir le juge. Celui-ci désignera alors l’exécuteur testamentaire. Pour toute question relative à l’exécution d’un testament, le conseil d’un avocat en droit des successions est précieux.
La mission principale de l’exécuteur testamentaire est de prendre les mesures propres à assurer l’exécution du testament. Le testateur peut définir précisément les attributions de l’exécuteur dans l’acte ; à défaut, l’exécuteur exerce les missions énumérées par les dispositions du Code civil biélorusse — notre avocat pourra en livrer le détail. L’exécuteur testamentaire peut notamment représenter la succession devant le juge et les administrations publiques pour les besoins de l’exécution. Ses fonctions prennent fin au moment où les héritiers entrent en possession de la succession — soit 6 mois après le décès du testateur.
Le testament n’est pas seulement un acte juridique : c’est un outil par lequel une personne exprime ses dernières volontés et assure la protection de la transmission de son patrimoine. Disposer d’un testament aide à prévenir les conflits entre héritiers et garantit que les biens seront distribués conformément aux volontés du testateur. Maîtriser le processus de rédaction et ses subtilités juridiques importe à toute personne soucieuse de l’avenir de son patrimoine et de ses proches. Il faut le rappeler : rédiger correctement un testament suppose un conseil juridique, à peine de risques d’erreur et de remise en cause.
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