Toute entreprise traitant des données personnelles de citoyens de l’Union européenne (UE) doit tenir compte des complexités du Règlement général sur la protection des données (RGPD) dans le secteur informatique en Biélorussie. Le maintien de normes juridiques et éthiques dans la gestion des données exige la compréhension et le respect des principes du RGPD afin d’éviter les amendes et de se conformer à la loi.
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) édicte les règles applicables à la collecte et à la conservation des informations personnelles des résidents de l’UE. Obligatoire pour toutes les entreprises, qu’elles soient établies au sein ou en dehors de l’Union européenne dès lors qu’elles traitent de telles données, ce règlement est entré en vigueur en mai 2018.
Qu’entend-on par traitement des données personnelles de citoyens de l’UE ?
Le traitement des données personnelles des citoyens de l’UE conformément au RGPD englobe toute opération portant sur des données personnelles. Il comprend la collecte, l’enregistrement, la structuration, la conservation, le traitement, l’utilisation, le transfert, la destruction et toute autre opération relative aux données personnelles.
Conformément au RGPD, l’ensemble des identifiants permettant d’identifier des personnes en ligne constituent des données personnelles, y compris les adresses IP et les témoins de connexion (cookies).
Les entreprises qui traitent des données personnelles de citoyens de l’UE doivent structurer leurs processus d’affaires conformément au RGPD.
Quelles entreprises sont soumises à l’application du RGPD ?
Le lieu d’établissement de l’entreprise qui traite les données personnelles de citoyens de l’UE importe peu. Les exigences du RGPD doivent être respectées par les entreprises qui :
Le traitement des catégories particulières de données personnelles de citoyens de l’UE — telles que l’origine ethnique ou raciale, les opinions politiques ou religieuses, les données génétiques et biométriques, ou les données concernant la santé — est prohibé, sauf si la personne concernée (le citoyen de l’UE) a rendu ces informations manifestement publiques.
Il existe deux types de bases juridiques pour le traitement des données personnelles des citoyens de l’UE. Il s’agit du consentement du citoyen et des cas dans lesquels le consentement n’est pas exigé par le RGPD.
Le consentement des citoyens de l’UE n’est pas requis lorsque les données personnelles sont exclusivement utilisées pour la conclusion d’un contrat avec la personne physique.
Dans les autres hypothèses, il est impératif de recueillir le consentement explicite du citoyen de l’UE pour chaque finalité de traitement. Préalablement, l’individu doit être invité à prendre connaissance des informations relatives à l’entreprise et aux finalités du traitement.
Sur un site Internet, le consentement peut être exprimé par :
Pour veiller à la correcte application du RGPD, le responsable du traitement (qui peut être le client du logiciel) désigne un délégué à la protection des données (DPO — Data Protection Officer). Ce spécialiste traite les demandes des personnes concernées et des autorités de régulation.
Conformément aux exigences biélorusses relatives à la protection des données personnelles, toute entreprise en relation avec des personnes physiques doit disposer de spécialistes du traitement des données personnelles.
Il n’existe pas d’exigence aussi stricte concernant les données personnelles des citoyens de l’UE. Le DPO peut être un spécialiste externe ou un salarié de l’entreprise.
La désignation d’un DPO est obligatoire pour les organisations :
Le DPO structure le système de contrôle interne du traitement des données. Ses attributions dépendent des spécificités de l’entreprise, mais consistent le plus souvent à :
Un client établi dans l’Union européenne peut exiger un audit de conformité au RGPD impliquant un DPO. Dans tous les cas, il est recommandé à toute entreprise traitant des données européennes de s’adjoindre les conseils d’un DPO.
Le RGPD utilise les notions de « responsable du traitement » (controller) et de « sous-traitant » (processor), qui correspondent respectivement aux notions d’« opérateur » et de « personne autorisée » en droit biélorusse.
Les responsabilités du responsable du traitement incluent :
Lorsque le responsable du traitement n’a pas collecté les données directement auprès de la personne concernée, le RGPD lui impose de communiquer :
Les obligations du sous-traitant comprennent :
À l’instar de la législation biélorusse, le RGPD confère aux individus le droit d’exiger du responsable du traitement l’effacement de leurs données personnelles en présence de l’un des motifs suivants :
Les incidents incluent les violations de données personnelles (fuites). Toute violation doit être notifiée à l’autorité de contrôle de l’État membre de l’UE dont relèvent les personnes touchées. En cas de fuite de grande ampleur, une information publique est relayée dans les médias.
Qu’est-ce qu’une autorité de régulation ?
Les autorités de régulation de la protection des données sont des organismes publics (tels que les commissions ou juridictions nationales) établis dans chaque État membre de l’UE.
Le régulateur dispose du pouvoir de :
Au niveau européen, l’instance de coordination est le Comité européen de la protection des données (EDPB).
Quelles sanctions le régulateur peut-il prononcer en cas de violation du RGPD ?
En cas de violation des obligations de sécurité ou des devoirs du responsable et du sous-traitant, une amende administrative pouvant atteindre 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial ou 10 millions d’euros peut être prononcée.
Pour les infractions aux principes fondamentaux du traitement, aux droits des personnes, aux règles de transfert international ou en l’absence de DPO, l’amende peut s’élever jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial ou 20 millions d’euros.
Des recours contentieux devant les tribunaux peuvent en outre être engagés.
Comment nous pouvons vous être utiles pour structurer vos processus d’affaires conformément au RGPD et traiter les données personnelles des citoyens de l’UE
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