Présentation
Tout litige commercial constitue une démarche aux multiples facettes et souvent complexe. La pratique judiciaire consacre la notion de degré de preuve (standard de preuve), qui détermine la valeur probante accordée par le tribunal aux éléments présentés. Dans les contentieux en réparation du préjudice, les tribunaux biélorusses et russes appliquent un niveau d’exigence probatoire particulièrement rigoureux à chaque pièce produite (une sévérité qui, selon nous, n’est pas toujours justifiée selon les circonstances). En nous fondant sur un dossier de dommages-intérêts où notre cabinet défendait la société demanderesse, nous poursuivons notre examen de l’appréciation des preuves par le juge.
Obligatoire
phase amiable préalable, sauf stipulation contractuelle contraire
2026
les nouvelles règles procédurales élargissent les modes alternatifs
Gain de temps
requête réputée enregistrée à la date de son dépôt initial
Section 01
La mise en demeure précontentieuse : simple formalité ou impératif ?
Les constats de notre équipe
En vertu de la législation en vigueur, le respect d’une procédure précontentieuse de règlement amiable est obligatoire avant toute saisine du tribunal, à moins que les parties n’y aient dérogé par contrat. Lors de l’examen des documents remis par le client, nous avons relevé que le contrat ne prévoyait aucune dispense, rendant cette démarche indispensable. Par ailleurs, la convention ne précisait ni les modalités, ni la forme, ni les actes permettant de considérer la phase préalable comme valablement accomplie sur le plan procédural.
Section 02
Les modalités de mise en œuvre de la phase préalable de règlement amiable (2026)
Élément clé
Depuis 2026, de nouvelles règles de procédure ont élargi les modalités et les cadres de règlement extrajudiciaire des différends.
Sous l’empire de l’ancien code de procédure, l’envoi d’une réclamation préalable (mise en demeure) constituait le mode principal de règlement amiable. Une annexe au Code de procédure économique de la République de Biélorussie énumérait les mentions obligatoires devant y figurer. Le délai légal de réponse à une mise en demeure est en principe d’un mois, sauf clause contractuelle contraire.
Par ailleurs, les parties à un contrat commercial peuvent convenir de recourir à un médiateur avant toute action en justice. Le médiateur est un tiers indépendant et neutre qui accompagne les négociations pour parvenir à un accord équilibré. En Biélorussie, la loi exige des médiateurs une formation spécialisée et un certificat d’aptitude délivré par le ministère de la Justice de la République de Biélorussie, complété par une inscription au registre officiel. Nous avons exposé en détail la médiation commerciale dans notre article.
Certains contrats prévoient que les différends nés de leur exécution doivent être réglés par voie de pourparlers directs. En pratique, apporter la preuve de la tenue effective de ces négociations et de leurs conclusions peut s’avérer complexe. Lorsque les parties dressent des procès-verbaux de séance consignant les points de désaccord et l’issue des échanges, ces pièces peuvent valoir preuve de l’accomplissement de la phase préalable.
Point important
Toutefois, si les parties ont prévu des négociations sans écarter expressément l’obligation de notifier une mise en demeure, l’envoi d’une réclamation formelle demeure impératif.
Section 03
La phase précontentieuse dans le cadre d’une action en dommages-intérêts
Le dossier transmis par le client comprenait : des échanges d’e-mails entre équipes de direction et spécialistes techniques du vendeur et de l’acheteur analysant les vices observés et les modalités de constatation de leur origine ; des notifications postales organisant les visites sur les sites de production pour le prélèvement d’échantillons et arrêtant la composition des délégations ; des comptes rendus de réunions techniques où furent débattues les conclusions d’analyse des produits non conformes et choisis les organismes d’expertise ; enfin, un écrit intitulé « réclamation précontentieuse », expédié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Au regard de la jurisprudence, la réclamation constituait la pièce maîtresse : elle avait été régulièrement remise au cocontractant, et le délai de réponse était expiré avant même que le client ne fasse appel à nos services. Les autres éléments démontraient certes la volonté d’apaisement des parties, mais l’expérience enseignait qu’une juridiction biélorusse ne les retiendrait qu’à titre de simples présomptions de fait (ce que les débats ont confirmé).
En tant qu’acte précontentieux, la réclamation du client présentait des lacunes substantielles. Elle ne satisfaisait pas entièrement aux conditions légales de procédure alors applicables. Après vérification, nos juristes ont constaté que les prétentions manquaient de clarté (la stratégie d’origine du client s’écartant de la nôtre), qu’aucun visa des textes applicables n’était mentionné (ce qui s’explique pour une société étrangère) et qu’aucun décompte précis des sommes n’était fourni. Saisir la juridiction sans remédier à ces insuffisances exposait l’action à une ordonnance de suspension d’instance pour régularisation (le juge impartissant un délai pour compléter le dossier). À défaut de régularisation dans le délai fixé, la requête est purement et simplement restituée au demandeur avec les pièces jointes.
Notre stratégie
Notre équipe a recommandé au client d’établir une mise en demeure rectificative conforme aux normes du droit biélorusse et de l’adresser au cocontractant. Néanmoins, sans attendre la réponse du défendeur pressenti, nous avons déposé la requête introductive d’instance. Comme prévu, la juridiction a suspendu l’enregistrement : par ordonnance, elle a relevé les insuffisances de la première réclamation et constaté le non-respect apparent de la phase précontentieuse, accordant 12 jours pour justifier de la régularité des démarches sous peine de restitution du dossier. Or, à la date de cette décision, le délai de réponse imparti par le contrat pour la seconde mise en demeure était arrivé à son terme. Nous avons ainsi pu produire au tribunal la preuve de la régularisation complète. La juridiction a estimé qu’aucun obstacle ne subsistait et a admis la demande pour examen au fond.
Point capital : la demande a été réputée recevable dès la date de son enregistrement initial au greffe, et non à celle où le tribunal a constaté la régularisation. Ce choix a réduit la durée globale de l’instance et sécurisé l’interruption du délai de prescription.
Étape suivante
Dès l’admission de la requête, une audience préliminaire a été fixée afin de communiquer les pièces produites et de solliciter les mesures d’instruction complémentaires ordonnées par le juge. La communication et l’administration de la preuve constituant un enjeu stratégique à part entière, nous y consacrerons notre prochaine publication.