Tout parent, sans distinction de nationalité, de confession ou de situation patrimoniale, a l’obligation légale de subvenir à l’entretien et à l’éducation de son enfant. En cas de désaccord entre les parents — par exemple si le père estime les demandes financières de la mère démesurées ou s’il s’abstient totalement de toute contribution financière —, plusieurs voies de droit s’offrent pour dénouer la crise. À travers le dossier de notre cliente, nous exposons les démarches qui se sont révélées les plus efficientes dans sa situation.
25%
des revenus mensuels pour un enfant
33%
des revenus mensuels pour deux enfants
50%
des revenus pour trois enfants ou plus
Section 01
La médiation familiale : un instrument d’une réelle efficacité
Élément clé
Tout conflit conjugal ou familial peut trouver une issue amiable, pourvu que chacune des parties fasse preuve d’une volonté d’échange constructif. Pour structurer ce dialogue, le recours à un médiateur s’avère précieux.
Sur le plan juridique, la médiation est un processus de négociation assisté par un tiers neutre, visant à régler le différend par la conclusion d’un accord mutuellement acceptable. En Biélorussie, la médiation ne peut être exercée que par des professionnels ayant suivi une formation certifiante et titulaires d’une attestation officielle délivrée par le ministère de la Justice de la République de Biélorussie.
La médiation familiale connaissant un essor remarquable, notre cabinet a proposé de recourir à cette modalité. Avec l’accord de la cliente, nous avons pris attache avec l’autre parent et ses conseils pour convenir des modalités de déroulement. Lors des pourparlers avec nos confrères étrangers, nous avons mis en avant les atouts décisifs de la médiation :
Les avantages de la médiation
- Célérité : seuls quelques jours à quelques semaines s’écoulent entre l’ouverture des échanges et la signature du protocole d’accord ;
- Économie de coûts : les frais et honoraires de justice sont substantiellement allégés ;
- Force exécutoire : l’accord de médiation peut faire l’objet d’une exécution forcée en cas de défaillance de l’une des parties.
Notre pratique démontre que la collaboration avec les avocats de la partie adverse (en particulier lorsqu’ils représentent un ressortissant étranger) n’est féconde que si des délais précis et stricts encadrent chaque phase. Après un énième dépassement du calendrier convenu pour la communication des observations, nous avons mis un terme aux pourparlers, constatant qu’à ce stade, le différend ne pouvait être résolu par la voie de la médiation.
Étape suivante
Nous avons dès lors engagé la préparation des actes de procédure judiciaire.
Section 02
Défendeur étranger devant le juge civil biélorusse : les nouveautés de 2026
En droit, le recouvrement d’une pension alimentaire par voie judiciaire est ouvert que les parents soient encore mariés au moment de la saisine ou que le divorce ait déjà été prononcé.
Le tribunal peut fixer la contribution à l’entretien de l’enfant soit dans le cadre d’une procédure d’injonction simplifiée (procédure sur ordonnance), soit par la voie d’une instance contentieuse ordinaire sur assignation. En procédure d’injonction, le juge statue au seul vu des pièces produites : il n’y a pas de débats contradictoires à l’audience et la décision est rendue sans comparution des parties.
Point important
Néanmoins, cette voie rapide est fermée aux demandeurs en Biélorussie dès lors que le débiteur réside à l’étranger.
Dans une telle configuration, la solution la plus appropriée réside dans l’action contentieuse classique au fond.
Dans le cadre de l’instance ordinaire, le demandeur dépose une assignation accompagnée des justificatifs attestant du droit à pension alimentaire. La juridiction, en présence des parties ou de leurs représentants, examine les éléments de preuve ainsi que les conclusions en défense et, après instruction contradictoire des faits, rend un jugement au fond.
Auparavant, une incertitude juridique subsistait quant à la compétence des tribunaux biélorusses à l’égard d’un défendeur étranger. En particulier, une interprétation littérale des textes limitait la saisine du juge biélorusse aux hypothèses où le défendeur étranger disposait d’un domicile légal en Biélorussie. Par domicile, la loi entendait non un enregistrement temporaire ou un lieu de séjour provisoire, mais l’adresse déclarée sous couvert d’un titre de séjour permanent.
Cette exigence restreignait incontestablement l’accès à la justice pour les enfants mineurs dont le parent gardien ne pouvait assumer financièrement ou matériellement un procès à l’étranger dans le pays de résidence du débiteur.
Nouveauté au 1er janvier 2026
Depuis le 1er janvier 2026, le nouveau code de procédure consacre une règle expresse : dès lors que le demandeur réside en Biélorussie, il peut valablement saisir les tribunaux biélorusses d’une demande de pension alimentaire, quel que soit le lieu de résidence du défendeur.
Cette évolution législative renforce sensiblement les garanties offertes aux mineurs, bénéficiaires ultimes de la contribution à l’entretien et à l’éducation.
Section 03
L’exécution d’un jugement biélorusse à l’étranger
La République de Biélorussie a ratifié en 2018 la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention de La Haye de 2007). Ce traité institue un cadre de reconnaissance et d’exécution mutuelle, les mesures d’exécution forcée demeurant régies par le droit interne de l’État requis.
Le débiteur étant de nationalité britannique, le Royaume-Uni est, à l’instar de la Biélorussie, partie liée par cette convention.
Selon le Code du mariage et de la famille de la République de Biélorussie, la pension alimentaire pour enfants mineurs est fixée aux taux suivants : 25 % des revenus mensuels pour un enfant, 33 % pour deux enfants et 50 % pour trois enfants ou plus. Les principales difficultés surgissent lors de l’exécution à l’étranger. La définition de l’assiette des revenus variant selon les pays, une pension exprimée en pourcentage des revenus en droit biélorusse peut compliquer les poursuites devant le juge étranger. C’est pourquoi, dès l’assignation, nous avons sollicité la fixation de la contribution sous forme d’une somme forfaitaire déterminée en numéraire, faculté expressément ouverte par le droit biélorusse.
Attention
La régularité de la notification au défendeur de la date et de l’heure des débats en Biélorussie conditionne l’exequatur et l’exécution du jugement. À cette fin, la juridiction fixe une audience principale ainsi qu’une audience de réserve, et procède à la convocation de la partie adverse par les canaux d’entraide judiciaire internationale.
Élément clé
Élément fondamental : quelle que soit la date du prononcé du jugement, la pension alimentaire est due rétroactivement à compter du jour du dépôt de l’assignation. Cette rétroactivité constitue une garantie majeure pour protéger l’enfant contre les manœuvres dilatoires du parent débiteur.