La taxe publicitaire en Biélorussie

Les sociétés et les entrepreneurs individuels enregistrés en Biélorussie qui font la promotion de leurs services et de leurs biens doivent, dans certains cas, s’acquitter d’une taxe publicitaire au profit du budget de l’État. Pour appréhender les subtilités du paiement de cette taxe, le recours à un avocat fiscaliste peut s’avérer nécessaire.

Qui est redevable de la taxe publicitaire ?

Certains annonceurs ont l’obligation de calculer et de verser la taxe publicitaire au budget de la Biélorussie.

Les entreprises et les entrepreneurs individuels immatriculés en Biélorussie, y compris les agences de publicité biélorusses, disposent du temps nécessaire pour s’organiser quant au paiement de cette taxe, celle-ci s’acquittant sur une base trimestrielle.

Sont notamment qualifiés d’annonceurs les sociétés et les entrepreneurs individuels :

• Dont l’activité fait l’objet d’une publicité ;
• Qui fournissent des spécifications techniques aux agences de publicité ;
• Qui remettent des supports publicitaires prêts à l’emploi à des agences de publicité aux fins de diffusion en Biélorussie.

Les agences de publicité s’entendent des entreprises ou des entrepreneurs individuels biélorusses qui fournissent des prestations publicitaires en Biélorussie, notamment sur Internet, en transmettant la publicité à un distributeur. Les entreprises et entrepreneurs qui mandatent ces agences sont les redevables légaux de la taxe publicitaire.

Une agence de publicité s’acquitte de la taxe publicitaire lorsqu’elle transmet un message publicitaire à un distributeur tout en agissant elle-même en qualité d’annonceur.

Qui est exonéré de la taxe publicitaire ?

Les sociétés et entrepreneurs individuels étrangers ne sont pas redevables de la taxe publicitaire en Biélorussie. Ils ne diffusent pas de publicités directement sur le territoire biélorusse, mais passent par l’intermédiaire d’agences de publicité biélorusses qui s’acquittent elles-mêmes de la taxe.

Les bureaux de représentation de sociétés étrangères en Biélorussie ne paient pas la taxe publicitaire. Ils sont tenus de conclure des contrats de placement et de diffusion publicitaire avec des agences biélorusses.

Les succursales et bureaux de représentation de sociétés biélorusses, les sociétés de fait, les artisans et les travailleurs indépendants ne sont pas assujettis à la taxe publicitaire, dans la mesure où ils ne possèdent pas la qualité de personnes morales ou d’entrepreneurs individuels selon le droit biélorusse.

Les entreprises biélorusses employant des personnes en situation de handicap, ainsi que certains organismes publics.

Les entreprises et entrepreneurs individuels biélorusses qui sont tenus d’afficher ou de diffuser certaines informations en vertu d’obligations légales. Il en va ainsi, par exemple, de l’apposition d’un panneau informatif à l’entrée d’un établissement ou de la publication du règlement d’un jeu publicitaire dans les médias.

Les entreprises et entrepreneurs individuels biélorusses qui diffusent leur propre publicité par leurs propres moyens :

• sur leurs sites internet, dans leurs locaux, ou par l’intermédiaire de leurs salariés ;
• sans conclure de contrat de prestation de services publicitaires.

Comment déterminer si vous êtes redevable de la taxe publicitaire ?

L’exigibilité de la taxe ne dépend pas du règlement effectif des prestations publicitaires. La taxe est due dès la fourniture des services publicitaires, y compris pour la diffusion de messages sur Internet.

Étape 1. Déterminer si un placement (une diffusion) de publicité a effectivement eu lieu.

Constitue une publicité toute information relative à des biens, des services ou des travaux :

• Diffusée sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit ;
• Ayant pour objet d’attirer l’attention sur l’objet promu, de susciter ou d’entretenir l’intérêt à son égard, et de favoriser sa pénétration sur le marché.

À l’issue de la diffusion publicitaire, les parties au contrat de prestation de services publicitaires dressent un procès-verbal de réception des services (acte de services rendus).

Étape 2. Déterminer sur le territoire de quel État la publicité a été diffusée.

La taxe publicitaire n’est exigible que si la publicité est diffusée sur le territoire de la Biélorussie.

Étape 3. Identifier la nature des prestations fournies à l’entreprise ou à l’entrepreneur individuel — agissant en qualité de client de la diffusion — qui acquiert des services de placement et de diffusion publicitaire.

La taxe est due uniquement pour les prestations de publicité. Les services de création et de production publicitaire ne sont pas assujettis à la taxe publicitaire, pas plus que la fourniture d’autres prestations. Lorsqu’un contrat conclu avec un distributeur publicitaire englobe plusieurs services, la taxe publicitaire s’applique exclusivement aux prestations de placement et de diffusion.

Cas de dispense de la taxe publicitaire pour le placement et la diffusion

La fourniture de services de placement et de diffusion pour certaines catégories de publicités ne donne pas lieu au paiement de la taxe publicitaire :

• La publicité institutionnelle ou d’intérêt général (publicité sociale). Il s’agit d’une communication à caractère non commercial visant à protéger des intérêts publics et étatiques, lorsque l’annonceur est une autorité publique.
• La publicité d’événements coorganisés par des instances étatiques.
• Les annonces apposées sur des panneaux d’affichage réservés à cet effet (petites affiches en papier près des entrées d’immeubles, aux arrêts de transports en commun ou sur des supports dédiés). Les sites internet ne sont pas assimilés à des panneaux d’affichage.
• La publicité diffusée à l’intérieur de bâtiments et de locaux, tels que les centres commerciaux.
• La publicité figurant sur les sites internet d’organismes publics et d’entreprises publiques.
• La publicité insérée dans les médias dont les rédactions relèvent d’organismes publics ou d’entreprises d’État.
• La publicité de soutien aux organisations sportives.
• Les messages publicitaires transmis par une agence de publicité aux distributeurs, sous réserve de nombreuses exceptions que nos avocats fiscalistes vous aideront à maîtriser.

L’identification des messages publicitaires dont le placement ou la diffusion échappe à la taxe publicitaire peut s’avérer délicate pour les clients. Pour appréhender les subtilités d’exonération, vous pouvez consulter nos spécialistes en droit fiscal.

Assiette et taux de la taxe publicitaire

L’assiette de la taxe publicitaire est constituée par le coût des services publicitaires hors TVA (taxe sur la valeur ajoutée), facturés à l’annonceur ou à l’agence de publicité lorsqu’elle fournit des prestations à un annonceur étranger. Cette base taxable ne fait l’objet d’aucune minoration ou majoration, la législation ne prévoyant ni abattement ni coefficient multiplicateur pour la taxe publicitaire.

Le coût des prestations publicitaires est déterminé par les termes du contrat de services publicitaires.

Après l’exécution effective des prestations, l’entreprise établit, seule ou conjointement avec son cocontractant, un document comptable primaire exprimant l’évaluation monétaire des services fournis. La taxe publicitaire est liquidée sur ce montant hors TVA.

Le règlement effectif ou non des services publicitaires, ainsi que le versement d’acomptes ou de paiements anticipés, n’ont aucune incidence sur l’exigibilité de la taxe.

Taux de la taxe publicitaire

Les taux de la taxe publicitaire sont fixés à 10 % et 20 % du coût des prestations de placement et de diffusion publicitaire hors TVA. Le taux applicable dépend du lieu de diffusion de l’annonce :

• Pour la publicité extérieure — 10 %.
• Pour le placement et la diffusion de publicités sur les transports, y compris à l’intérieur des véhicules de transports en commun — 10 %.
• Pour le placement et la diffusion de publicités en tous autres lieux — 20 %.

Période de déclaration

La période de référence pour la taxe publicitaire est le trimestre civil.

Au cours du trimestre, il est procédé au calcul du coût global des prestations publicitaires fournies à l’entreprise ou à l’entrepreneur individuel, soumises à la taxe aux taux de 10 % et 20 %.

Les entreprises procèdent au calcul de la taxe en tenant compte de leurs succursales et bureaux de représentation.

La taxe publicitaire doit être acquittée au plus tard le 22 du mois suivant le trimestre de référence. Si cette date coïncide avec un jour chômé ou férié, le délai de paiement est reporté au premier jour ouvrable suivant.

Comment pouvons-nous vous assister pour déterminer l’obligation d’acquitter la taxe publicitaire et pour en effectuer le calcul ?

Nos avocats et comptables sont des spécialistes expérimentés en matière fiscale. Nous pouvons :

• Vous conseiller sur l’obligation de vous acquitter de la taxe publicitaire ;
• Analyser vos contrats et documents comptables primaires pour identifier l’existence ou non d’une matière imposable à la taxe publicitaire ;
• Calculer la taxe publicitaire et établir vos déclarations fiscales ;
• Représenter vos intérêts auprès des autorités fiscales pour toute question relative à la taxe publicitaire.

Contactez-nous

Pour toute question relative à la taxe publicitaire, nous serons ravis de vous aider ! Notre longue expérience en droit fiscal vous permettra de résoudre sereinement tout différend.
Pour votre commodité, vous pouvez nous joindre par téléphone ou par e-mail :

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