L’une des sources de financement additionnelles pour optimiser l’activité en Biélorussie consiste à recourir à un prêt consenti par le propriétaire (fondateur). Cette option présente de nombreux avantages ; toutefois, il est primordial de comprendre comment organiser cette démarche afin d’apporter non seulement un soutien financier, mais aussi d’améliorer la situation financière tout en respectant strictement le cadre légal.
L’emprunt de fonds auprès du propriétaire de l’entreprise comporte plusieurs atouts :
1. Des taux d’intérêt bas ou inexistants
Si le propriétaire consent un prêt sans intérêt ou assorti d’un taux minimal, cela réduit considérablement la charge financière de l’entreprise par rapport aux crédits bancaires ou aux emprunts auprès d’autres créanciers.
2. Souplesse et commodité
Le contrat de prêt conclu entre le propriétaire et l’entreprise peut se révéler nettement plus souple et commode que les conditions des prêts bancaires. Il peut notamment prévoir un échéancier de remboursement modulable ou la possibilité d’une restructuration, consistant à substituer l’obligation de remboursement par une autre obligation.
3. Absence d’exigences de sûretés et de garanties
À la différence des prêts bancaires, le propriétaire peut dispenser l’entreprise de fournir des garanties ou des sûretés réelles, ce qui simplifie grandement la procédure de financement.
4. Soutien et confiance
Le financement apporté par le propriétaire témoigne de sa confiance dans l’entreprise et dans sa réussite, ce qui contribue à renforcer la confiance interne et la motivation des salariés.
5. Rapidité d’obtention des fonds
Emprunter auprès du propriétaire constitue un moyen rapide et efficace de doter l’entreprise des liquidités nécessaires, sans avoir à satisfaire aux lourdes procédures de prêt bancaire. Le fondateur peut ainsi octroyer des prêts à l’entreprise sans limitation de montant ni de récurrence.
Néanmoins, il ne faut pas perdre de vue qu’une telle approche peut comporter des inconvénients, tels que des conflits d’intérêts potentiels entre le propriétaire et la société, les autres associés, ou encore une limitation des perspectives de développement de la solvabilité de l’entreprise.
1. Forme écrite du contrat
Le contrat de prêt conclu entre l’entreprise et son propriétaire revêt obligatoirement une forme écrite. Un prêt de trésorerie se traduit par le transfert de fonds par une partie (le prêteur) au profit de l’emprunteur. En contrepartie, l’emprunteur s’engage à restituer une somme identique, dénommée « montant du prêt ».
2. Prêt rémunéré ou sans intérêt
Le prêt peut être consenti sans intérêt. Le caractère gratuit du prêt doit être expressément stipulé dans le contrat. D’ordinaire, les propriétaires accordent des prêts sans intérêt à leurs entreprises. Si le contrat ne comporte aucune mention relative aux intérêts et omet de préciser la gratuité du prêt, celui-ci sera réputé « rémunéré » par défaut. Dans cette hypothèse, les intérêts sont calculés sur la base du taux de refinancement de la Banque nationale de Biélorussie en vigueur à la date de remboursement du prêt.
3. Conditions du contrat
Le contrat de prêt doit impérativement préciser le montant des fonds, la durée du prêt ainsi que la procédure de remboursement. Les modalités et échéances de remboursement pourront être modifiées ultérieurement par voie d’avenants conclus au contrat de prêt.
4. Qualification d’opération importante (opération majeure)
Selon le montant du prêt, il convient de vérifier si le prêt constitue une opération majeure pour la société commerciale. Si tel est le cas, il est nécessaire de mettre en œuvre la procédure décisionnelle de l’assemblée générale des participants afin d’autoriser l’opération, ou de la ratifier a posteriori si elle a déjà été exécutée. L’avis d’un avocat expérimenté vous sera d’un précieux secours pour analyser cette question.
5. Particularités d’un prêt sans intérêt consenti par un fondateur étranger
Les prêts sans intérêt accordés par des fondateurs étrangers sont assimilés à une assistance étrangère à titre gratuit. Dès lors, cette aide doit être enregistrée auprès du Département des affaires humanitaires de l’Administration du Président de la République de Biélorussie et affectée exclusivement aux finalités autorisées pour l’utilisation de l’aide humanitaire étrangère. Les fonds fournis par le fondateur étranger doivent être versés sur un compte bancaire distinct ouvert dans une banque biélorusse. Avant l’enregistrement de l’aide auprès du Département, les sommes allouées par le fondateur étranger ne peuvent être utilisées. Vous pouvez consulter notre avocat pour appréhender les spécificités d’utilisation et d’imposition des prêts sans intérêt consentis par des fondateurs étrangers.
6. Devise du prêt
En Biélorussie, le prêt est octroyé en roubles biélorusses. Le contrat de prêt peut stipuler le montant en roubles biélorusses ou prévoir son équivalent en devises étrangères. Dans ce cas, nous recommandons de désigner le taux de change applicable de cette devise ainsi que la date de référence retenue pour l’exigibilité.
Une entreprise peut recevoir un prêt en devises étrangères de la part d’un fondateur étranger.
Le contrat de prêt permet aux propriétaires d’une société d’affecter les dividendes non versés (fraction du bénéfice) au développement de l’entreprise.
La société peut distribuer une partie de son bénéfice net aux propriétaires après impôts. La décision de distribution est adoptée par l’assemblée générale des participants. Au lieu d’encaisser leurs dividendes, les propriétaires peuvent décider de prêter ces sommes à l’entreprise.
Cette opération présente des particularités qu’il convient d’examiner avec un avocat expérimenté. Plusieurs montages juridiques sont envisageables :
La société dispose de plusieurs options pour s’acquitter du remboursement du prêt auprès du propriétaire. Le règlement ne s’effectue pas nécessairement en numéraire : par le biais de divers contrats, les obligations de remboursement de la société peuvent être éteintes par d’autres moyens.
Il est possible de rembourser le prêt, par exemple, au moyen d’un bien appartenant à la société. Dans cette hypothèse, la régularisation juridique de la restitution passe par la conclusion d’un accord de dation en paiement, aux termes duquel, au lieu de restituer des liquidités, l’entreprise cède un bien au propriétaire ou lui fournit des services et réalise des travaux. L’accord de dation doit impérativement fixer la valeur, les délais et les modalités de transfert de la compensation.
Il peut exister des créances réciproques entre la société et le propriétaire. Par exemple, ce dernier peut être tenu de libérer sa part dans le capital social (dans l’hypothèse où la libération n’est pas intégrale — un délai légal étant parfois accordé — ou lorsque les associés ont voté une augmentation de capital).
Les créances pécuniaires du fondateur envers la société (au titre du remboursement du prêt) et de la société envers le fondateur (au titre de la libération du capital social) revêtent un caractère réciproque. Des créances fongibles et exigibles peuvent être éteintes par le biais d’un accord de compensation. Cet accord est conclu dès lors que les échéances de remboursement du prêt ou de libération de la part sociale sont atteintes. Par conséquent, les parties à l’accord de compensation (la société et le fondateur) n’effectuent aucun flux financier mutuel.
La novation consiste à substituer à l’obligation initiale (remboursement du prêt) une nouvelle obligation prévoyant un mode d’exécution différent ou un autre objet. Par exemple, au lieu de rembourser le prêt au fondateur, la société prend en charge le règlement d’un emprunt bancaire incombant au fondateur ou lui cède des biens. Dans ce cas, les obligations de remboursement du prêt s’éteignent dès l’exécution de l’accord de novation : soit par la satisfaction de l’obligation selon les nouvelles modalités.
Le transfert de biens de la société au fondateur ainsi que toute modification du mode de remboursement du prêt requièrent fréquemment l’adoption d’une décision de l’assemblée générale des fondateurs de l’entreprise.
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